J.O. 171 du 26 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 juillet 2007 pris pour l'application de l'article R. 611-73 du code de la sécurité sociale et relatif à la répartition des dépenses de gestion administrative entre les branches et régimes du régime social des indépendants

NOR : MTSS0760126A


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu l'ordonnance no 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants ;

Vu le titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale, et notamment son article R. 611-73,

Arrêtent :


Article 1


Les différents régimes et branches mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 611-70 du code de la sécurité sociale financent, au prorata de leurs ressources respectives mentionnées aux articles R. 611-71, R. 633-65, R. 635-10, R. 635-11 du même code, les dépenses du budget de gestion du régime social des indépendants mentionné au 5° du I de l'article R. 611-18 du code de la sécurité sociale.

Les ressources des branches et régimes susmentionnés servant de référence au calcul de la répartition des dépenses du budget de gestion pour une année donnée sont celles comptabilisées l'année précédente.

Article 2


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juillet 2007.


Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Carayon